Un constat d’infraction est remis en cas de non-respect des règlements municipaux : stationnement, circulation, collecte de déchets, animaux, permis, travaux publics, salubrité, transport en commun, sécurité incendie, etc.
La cour municipale de la Ville de Montréal traite les infractions qui ont eu lieu dans l’agglomération de Montréal, soit dans un des 19 arrondissements ou une des 15 villes liées.
Lorsque vous recevez un constat d’infraction, vous avez 30 jours pour le payer.
Cela dit, à compter du 1er décembre prochain, il ne sera plus possible d’effectuer vos paiements de constats d’infraction directement au comptoir de service de la Ville de Pointe-Claire. Il est recommandé d’utiliser les services de paiement en ligne, de vous présenter aux bureaux d’accès Montréal (BAM) le plus près de chez vous, notamment à l’arrondissement Pierrefonds-Roxboro (à l’Hôtel de Ville) ou à l’arrondissement LaSalle (Point de service de la cour municipale – Sud de l’île) ou par la poste : Cour municipale de la Ville de Montréal – C. P. 11046, succ. Centre-Ville, Montréal (Québec) H3C 4Y2.