Accès aux documents et protection des renseignements personnels

En tant qu’organisme public, le Village de Senneville est assujetti à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Le droit d’accès aux documents s’applique à tous les documents détenus par l’organisme. Certaines exceptions s’appliquent notamment en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels, les incidences sur la sécurité publique, les décisions administratives ou politiques.

Toute demande d’accès à un document doit être transmis au Village de Senneville et adressée au greffier qui est responsable de l’accès aux documents en indiquant clairement la nature et l’objet de la demande. Vous pouvez présenter une demande écrite, en personne, par le système de demande en ligne ou par courrier à l’adresse suivante :

Greffe- Responsable de l’accès aux documents
Village de Senneville
35, chemin de Senneville
Senneville (Québec) H9X 1B8

Vous pouvez également transmettre votre demande par télécopieur au 514-457-0447.

Le greffier étudiera ensuite la demande et rendra sa décision par écrit.

Le greffier a 20 jours pour rendre sa décision et si nécessaire, a la possibilité d’un prolongement de délai de 10 jours supplémentaires. Si le délai n’est pas respecté ou que la demande est refusée, la loi prévoit un droit de recours devant la Commission d’accès à l’information dont l’adresse est la suivante :

Commission d’accès à l’information
480, boulevard Saint-Laurent, bureau 501
Montréal (Québec) H2Y 3Y7
Téléphone : 514-873-4196
http://www.cai.gouv.qc.ca/

La demande peut être verbale ou écrite, mais seule la demande écrite permet, par la suite, d’en appeler à la Commission d’accès à l’information du Québec de la décision rendue.