Permis d’entrave ou d’occupation du domaine public
Obtenir un permis d’occupation temporaire du domaine public pour travaux
Pour obtenir un permis d’entrave ou d’occupation du domaine public, vous devez compléter une demande de consentement municipal. La demande doit obligatoirement être accompagnée de plans et spécifications techniques décrivant les travaux proposés.
Vous devez vous procurer un permis d’occupation temporaire du domaine public pour :
- la fermeture temporaire d’une voie publique à la circulation
- la présence d’équipement ou de matériaux sur la chaussée ou dans la ruelle
- la mise en place d’appareils, de banderoles, d’échafaudages, de clôtures de chantier, etc.
La voie publique comprend notamment les rues, les ruelles, les terre-pleins et les parcs.
Vous devez faire votre demande de permis au minimum 5 jours ouvrables avant la date prévue des travaux.
Facturation
Les tarifs varient selon l’emplacement, la superficie totale occupée et la durée des travaux. Vous recevrez par courriel une facture du Village de Senneville environ 2 semaines après la fin de la période d’occupation.
Si l’occupation s’étend sur plusieurs mois, vous recevrez une nouvelle facture à chaque mois.
Si vous effectuez la demande au nom d’une organisation, la facture sera envoyée à l’adresse inscrite dans le profil de l’organisation.
Tarification
| PERMIS | PRIX |
| Délivrance du permis | 20 $ |
| Frais d’analyse | 20 $ |
| Frais de modification d’une demande en cours d’analyse | 20 $ |
| SURFACE OCCUPÉE | PRIX PAR JOUR |
| Jusqu’à 99 m² d’un arrière-trottoir, d’une ruelle ou d’une surface non pavée (emprise de la rue) | 45 $ |
| Jusqu’à 49 m² d’une rue ou d’un trottoir | 45 $ |
| De 50 à 99 m² d’une rue ou d’un trottoir | 90 $ |
| De 100 à 299 m² d’une rue ou d’un trottoir | 1,25 $ (coût/m2) |
| De 300 m² ou plus d’une rue ou d’un trottoir | 1,50 $ (coût/m2) |
| LARGEUR DE LA RUE OBSTRUÉE | PRIX PAR JOUR |
| 3 m ou moins (1 voie) | 50 $ |
| Entre 3 et 6m (2 voies) | 100 $ |
| FRAIS DE FERMETURE | PRIX PAR JOUR |
| Rue locale | 100 $ |
| POUR L’OCCUPATION D’UN PARC OU UN ESPACE PUBLIC | PRIX PAR JOUR |
| Lorsque la surface occupée est de moins de 50 m2 | 55 $ |
| Lorsque la surface occupée est de 50 m2 à moins de 100 m2 | 60 $ |
| Lorsque la surface occupée est de 100 m2 et plus | 0,75 $/ m2 |
Documents nécessaires
Vous devez fournir, s’il y a lieu, une copie des pièces justificatives suivantes :
- Plan de signalisation ou plan de détour (piéton, vélo, auto, autobus, véhicules prioritaires) signé et scellé par un ingénieur
- Procuration du propriétaire, s’il y a lieu
- Preuve d’assurance de responsabilité civile (sur demande)
- Schéma d’occupation temporaire du domaine public
- Demande de permis d’occupation temporaire
La demande de permis d’occupation temporaire et les pièces jointes doivent être envoyées par courriel à info@senneville.ca